Le 27 octobre dernier, le gouvernement déposait l’amendement n°934 au PLFSS dans la plus grande discrétion. Ce texte prévoit, qu’à défaut de signature au 1er février de l’avenant à la convention dentaire, un arbitre sera nommé pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les syndicats dentaires n’ont pas tardé à réagir en rédigeant un communiqué de presse commun pour dénoncer une violation inacceptable des règles.
Alors que ces derniers sont unanimes sur la nécessité de changements profonds en terme de prévention dentaire, d’organisation des consultations, de schémas thérapeutiques… , ils estiment être confrontés à un mur. Les instances gouvernementales semblent focalisées, quant à elles, sur le plafonnement des prothèses dentaires et les déserts médicaux ; pressées de présenter un bilan acceptable avant les élections présidentielles.
Dans un article publié sur son site internet, la FSDL explique le contexte par ces mots :
« Les changements tant attendus par la profession, qui ne peuvent pas être réglés en 3 réunions, semblent peser peu de choses face aux besoins de résultats rapides que nécessite le bilan pré-électoral d’un gouvernement aux abois. La Ministre qui nous démontre depuis 5 ans, que dans son portefeuille de responsabilités, le versant social et économique lui importe plus que le versant sanitaire, ne veut déroger à cette règle. En prévoyant, dans un amendement au PLFSS 2017, le recours à un règlement arbitral en cas d’échec de la négociation de l’avenant 4 à la convention, règlement arbitral initialement prévu uniquement dans le cas de la négociation complète d’une convention, la Ministre ne laisse que peu de place à une tentative de solution complète réellement négociée entre partenaires. »
C’est la raison pour laquelle, le syndicat majoritaire a décidé de réagir en lançant un appel à chaque chirurgien-dentiste. En effet, la FSDL invite tous les praticiens à adresser un courrier type à leurs sénateurs. Le modèle de cette lettre est disponible ici.
L’objectif affiché par la FSDL est de pouvoir « garder la main sur les négociations » en incitant les sénateurs à demander le présentation de ce fameux amendement devant le Conseil Constitutionnel jusqu’à obtenir sa suppression.
Le syndicat sollicite aussi l’avis des praticiens sur le déconventionnement par le biais d’un sondage. Pour participer, il vous suffit de cliquer sur ce lien.
La prochaine étape sera le 17 novembre prochain, avec les annonces chiffrées de l’UNCAM qui devraient laisser transparaître les intentions du gouvernement en matière de politique bucco-dentaire.
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