Nous avons levé l’hypothèque sur 500 M€ d’honoraires des chirurgiens-dentistes ». Au bout de six années de travail des services confédéraux et de CNSD-Services, ainsi que deux arrêts du conseil d’État, gain de cause est finalement obtenu. L’administration fiscale admet l’argumentation de la CNSD et exonère de TVA les actes de parodontologie.
En avril 2012, l’administration fiscale a modifié sa doctrine concernant la taxation des actes médicaux : « les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie. ». Elle a été confortée et approuvée par deux arrêts du Conseil d’État (n°363144 du 5 octobre 2012, et n°363118 du 5 juillet 2013). Cette nouvelle doctrine, appliquée aux actes de médecine bucco-dentaire, devait se traduire par un « prélèvement » de TVA avoisinant les 500 millions d’euros (estimation en septembre 2018).
Lire la suite sur le site de la CNSD
