La DGCCRF a organisé une enquête afin de contrôler le respect par les dentistes de leurs obligations en matière d’information du consommateur.
Depuis le 1er août 2012, de nouvelles dispositions imposent aux chirurgiens-dentistes de fournir aux patients un devis détaillé. Ce devis-type doit faire apparaître les éléments suivants :
- le « prix de vente » de la prothèse ; ce prix correspond au prix d’achat majoré d’une partie des charges de structures du cabinet (afférentes à la fabrication) ;
- le coût des charges de la structure (plateau technique) ;
- le montant de la prestation de pose.
Des taux infractionnels très élevés, notamment en matière de devis
Les enquêteurs ont contrôlé les points suivants :
- la remise d’un devis conforme au modèle-type fixé en application de la loi ;
- la remise effective au patient des documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés ;
- l’affichage obligatoire en salle d’attente du prix des prestations les plus couramment pratiquées.
La DGCCRF a relevé de nombreux manquements en matière d’information du consommateur.
Un grand nombre de dentistes contestent l’obligation même de fournir un devis type aux consommateurs
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