Une réforme en profondeur des conseils de l’Ordre des professions de santé est prévue pour les mois à venir. Mais en quoi va-t-elle impacter l’Ordre des chirurgiens-dentistes ?
1. Introduction de la parité au sein des conseils de l’Ordre
L’Ordre des chirurgiens-dentistes va devoir introduire la parité au fur et à mesure des renouvellements et des élections prévus pour chaque échelon, soit en juin 2018 pour le conseil national, en mars 2019 pour les conseils départementaux et en juin 2019 pour les conseils régionaux. Hormis pour les conseils départementaux comportant 30 ou moins de 30 praticiens d’un même sexe, les candidats seront désormais élus au scrutin binomial majoritaire à un tour (chaque binôme étant obligatoirement composé d’un homme et d’une femme).
2. La modification du ressort territorial de certains conseils régionaux de l’Ordre
En raison de la réforme des régions, certains conseils de l’Ordre seront supprimés alors que d’autres sont déjà en cours de création. A noter que les élections des conseils régionaux, prévus en juin 2019, seront entièrement pilotées par le conseil national.
3. L’élargissement des cas d’incompatibilité
Certaines fonctions uniquement ordinales et/ou syndicales seront désormais incompatibles.
4. Assujettissement du conseil national au droit des marchés publics
Le législateur a prévu une application du principe d’assujettissement du conseil national au droit des marché publics. L’Ordre des chirurgiens-dentistes attend que les modalités soient précisées par décret.
5. Certification des comptes combinés au niveau national par un commissaire au compte
A partir du 1erjanvier 2020, les comptes des conseils de l’Ordre seront combinés au niveau national et devront être certifiés par un commissaire aux comptes.
6. Encadrement des indemnités versées aux magistrats et aux conseillers d’Etat
Les indemnités versées aux magistrats et aux conseillers d’Etat qui président les juridictions ordinales sont encadrées par arrêté. L’actuelle rémunération de 200 € par séance passera à 400 € à compter du 1erjanvier 2019. En appel, la rémunération est de 800 € par séance.
7. Limite d’âge des candidats à une élection ordinale ou assesseur d’une juridiction ordinale.
Le Conseil d’Etat a annulé la limite d’âge pour se présenter à une élection ordinale mais le Gouvernement devrait probablement demander sa réintroduction dans le cadre de la loi de ratification de l’ordonnance de réforme de l’Ordre de février 2017.
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