- L’une auprès de l’URSSAF
DS PAMC : Qu’est-ce-que c’est ?
La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul :
- des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales ;
- de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- de la contribution aux Unions Régionales des professionnels de Santé (CURPS).
Les textes régissant la DS PAMC sont les articles L. 114-12, L642-1, L. 131-6 à L. 131-6-2, 131-1 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale.
Elle est obligatoire y compris si les revenus sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclaration du montant de revenus à 0 euros).
DS PAMC : Qui doit déclarer ?
- les professionnels et dirigeants non-salariés de sociétés affiliés aux régimes PAMC (médecin honoraires conventionnés secteur 1, médecin honoraires libres secteur 2, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, médecin spécialiste) ;
- les tiers déclarants (conseil et experts-comptables) pour le compte de leurs clients qui ont exercé une ou plusieurs activités pendant l’année considérée.
DS PAMC : Quand déclarer ?
Vous pouvez déclarer les revenus à partir d’avril.
La date limite de déclaration est fixée par arrêté annuel à paraître.
A noter : si votre déclaration de revenus n’est pas transmise avant la date limite de déclaration, vos contributions et cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire (taxation d’office).
DS PAMC : Comment déclarer ?
La DS PAMC doit être effectuée au moyen d’un formulaire informatique disponible sur net-entreprises.fr. Elle est accessible également à partir des sites des caisses de retraite des professions libérales et urssaf.fr.
Pour effectuer votre déclaration, vous devez être inscrit au service « DS PAMC » sur net-entreprises.fr.
Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Rendez-vous sur l’accueil du site et cliquez sur « Vous inscrire » – c’est gratuit – Inscrivez-vous ensuite au service de déclaration « DS PAMC » à partir du menu. Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.
