Les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d’imposition et implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) (CGI art. 44 sexies), sous réserve de satisfaire certaines conditions. Les entreprises créées en zone doivent notamment être réellement nouvelles, c’est-à-dire ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, de l’extension ou pour la reprise d’activités préexistantes.
Par ailleurs, il existe un dispositif d’accord implicite applicable aux demandes formulées par les futurs chefs d’entreprise quant à l’éligibilité de leur projet de création au régime de faveur (LPF art. L. 80 B, 2°).
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