Depuis 70 ans, la publicité est interdite pour les professionnels de santé. Cependant, l’essor rapide du numérique a créé un « environnement juridique incertain », à la fois pour les praticiens qui s’interrogent sur ce qu’ils ont le droit de faire ou pas et pour le Conseil de l’ordre qui doit composer, aussi bien au niveau des conseils qu’il donne, que sur les rappels à la loi qu’il adresse aux chirurgiens-dentistes.
« Cette réflexion a été amorcée par les nombreuses questions soulevées par l’interdiction de la publicité, qu’elle soit directe ou indirecte, eu égard du droit européen, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et de la prise en compte du numérique. » peut on lire dans le rapport du Conseil d’Etat.
Les différents ordres partagent le même constat de complexité accrue ressentie au cours des dernières années, par les professionnels de santé dans l’application des règles déontologiques relatives à la publicité et à l’information. Cette complexité se traduit à la fois, par la multiplication des consultations et par une augmentation régulière des affaires disciplinaires contentieuses portant sur ces questions.
Ainsi, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes fait apparaître une tendance récente à l’accroissement, en première instance, de la part de décisions disciplinaires portant sur des litiges relatifs à des pratiques publicitaires alléguées, lesquelles représentaient 10% des décisions rendues au cours du premier trimestre 2018 (8 sur 80), à rapprocher du ratio de 7,5% (20 sur 267) observé sur l’ensemble de l’année 2017.
Du côté des patients et de leurs associations, la demande d’informations sur les professionnels de santé est croissante. Ils veulent en savoir plus avant même de prendre rendez-vous avec un praticien : combien coûte une consultation, quels actes pratiques ce chirurgien-dentiste, de combien est le reste à charge, quelle est son expérience professionnelle… Beaucoup d’entre eux se rendent sur Google pour effectuer des recherches mais se méfient quant à la fiabilité des avis anonymes laissés sur le net.
Ce constat est d’ailleurs très inquiétant pour les libéraux qui sont confrontés à la concurrence d’établissements et de professionnels non soumis à l’interdiction de la publicité́. Il n’y a pas si longtemps encore, la publicité en faveur des centres de santé était encore autorisée (1). Elle est d’ailleurs encore permise à d’autres professionnels, pour une partie de leur activité. Ainsi, il est interdit à un chirurgien-dentiste de faire de la publicité sur le blanchiment des dents alors que certaines entreprises commercialisant des gels de blanchiment, ne se gênent pas pour communiquer massivement sur les réseaux sociaux auprès des plus jeunes.
Dans les zones frontalières, les chirurgiens-dentistes sont confrontés à la concurrence de professionnels d’autres Etats membres dont la réglementation de la publicité est moins stricte. Ainsi, la plupart des pays voisins (Allemagne, Italie, Espagne, Belgique et Royaume-Uni) autorisent, à des degrés divers, certaines formes de publicité au bénéfice de leurs professionnels de santé.
Par ailleurs, la réglementation prévue par le droit interne ne s’appliquant qu’aux professionnels exerçant sur le territoire national, il n’est pas rare aujourd’hui de tomber sur une publicité vantant les mérites de l’implantologie dentaire ou encore des promos sur les couronnes en Hongrie auprès du public français.
À cet argument s’ajoute une évolution de la jurisprudence européenne de nature à fragiliser la réglementation française.
En l’absence, dans le code de la santé publique, d’une définition générale de la publicité opposable aux professionnels de santé, la jurisprudence administrative s’est employée, depuis longtemps, à pallier ce silence du pouvoir réglementaire.
En droit interne, l’interdiction de la publicité découle de textes désormais anciens – voire dépassés – strictement interprétés par la jurisprudence.
Cumul d’activité
La profession dentaire n’est pas un commerce
Interdiction des procédés publicitaires
Interdiction de pratiquer dans un local commercial / dans un local où des produits thérapeutiques sont mis en vente
Conflit d’intérêts
Indications pouvant figurer sur les imprimés professionnels
2° Sa qualité et sa spécialité ;
3° Les diplômes, titres et fonctions reconnus par l’ordre ;
4° Ses distinctions honorifiques ;
5° La mention de l’adhésion à une AGA ;
6° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
7° S’il exerce en société civile professionnelle (SCP) ou société d’exercice libéral (SEL), les noms de ses associés et pour les SEL le n° d’adhésion au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Indications pouvant figurer sur les annuaires
Plaques – Nombre / Localisation et mentions autorisées
Nom, prénom, qualité, spécialité, titres ou fonctions reconnues par l’ordre, origine du diplôme, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, étage. Pour les praticiens à diplôme étranger, titre de formation de l’État d’origine.
Annonces pouvant être publiées pour informer sur son exercice
Affichage des honoraires
Concernant la communication sur le web, le Conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes, a adopté la « charte ordinale applicable aux sites internet professionnels des chirurgiens-dentistes », visant par l’énoncé de règles de bonnes pratiques, à aider leurs membres à mieux intégrer les conséquences de l’essor numérique dans leur vie professionnelle quotidienne.
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La position du Conseil d’Etat est très claire : l’autorisation de la publicité n’apparaît pas souhaitable.
En effet, une telle évolution ne semble, pas compatible pour l’institution, avec les principes déontologiques de confraternité, de dignité des professions et d’interdiction de les exercer « comme un commerce ». La concurrence accrue entre professionnels qui pourrait en résulter, notamment dans les zones à forte concentration de prestataires de soins, risquerait, par ailleurs, d’avoir des effets déstabilisateurs difficiles à évaluer à ce stade, en alimentant le contentieux pour des faits de manquement à la confraternité, détournement de patientèle ou publicité mensongère et en reléguant au second plan les objectifs de santé publique.
À cela s’ajoute le fait qu’une autorisation générale de la publicité risquerait de susciter une augmentation importante des dépenses publiques de santé en favorisant la surconsommation de biens et services de santé sans qu’aucun impératif d’intérêt général le justifie.
En revanche , l’introduction d’un nouveau principe – la libre communication professionnelle et non commerciale – est envisagée. Elle se fonderait sur 15 propositions d’évolutions, dont les plus notables sont :
À l’inverse, le Conseil d’Etat recommande de ne pas autoriser les professionnels de santé de communiquer sur :
En résumé, l’introduction d’un nouveau principe de « libre communication » ne devrait pas venir bouleverser les méthodes de communciation des chirurgiens-dentistes mais plutôt venir les aligner sur la vision du droit de l’Union Européenne.
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Source : Etude du Conseil d’Etat – Règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication – adoptée par l’assemblée générale le 3 mai 2018.