Un chirurgien dentiste effectue un remplacement dans un cabinet dentaire. Le contrat prévoit un encaissement de 35% des honoraires perçus par le cabinet. Cependant une bonne partie des patients ne se sont pas acquittés des prestations réalisées et les feuilles de soins ont été émises par la secrétaire du cabinet.
L’établissement de la feuille de soins avant le paiement de la prestation est-il légal ?
En vertu de l’article R4127-53 CSP : les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. L’avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
Le chirurgien remplaçant peut-il s’exonérer de toute responsabilité concernant ces impayés ?
Au regard de l’article R4127-244 code de la santé publique : le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant.
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