L’Assurance Maladie peut contribuer sous certaines conditions à la prise en charge financière des soins des patients victimes des centres dentaires Dentexia ou King.
Les patients ayant subis des malfaçons ou des mutilations lors de soins dans les centres de santé dentaires Dentexia après le 1er janvier 2015 ou le centre de santé dentaire King après le 1er janvier 2014, peuvent demander à l’Assurance Maladie une contribution financière. Cette aide doit permettre aux victimes présentant des difficultés financières de financer les soins restant.
Pour bénéficier de cette aide et quel que soit le régime de sécurité sociale auquel le patient est rattaché (hormis pour les assurés de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui devront s’adresser directement à celle-ci), les patients doivent adresser un dossier comprenant l’ensemble des pièces justificatives indiquées ci-dessous, avant le 30 juin 2017, à l’adresse suivante :
Caisse nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
À l’attention du médecin de la cellule nationale Dentexia
Cabinet du directeur général
26-50, avenue du Professeur André Lemierre
75986 Paris cedex 20
Ils peuvent également adresser leur dossier ou poser toute question complémentaire par mail à l’adresse suivante : dentexia@cnamts.fr
Les pièces justificatives à joindre à la demande de prise charge sont les suivantes :
Concernant l’identification :
- Sur une feuille libre, les coordonnées de contact :
- L’adresse postale,
- Un numéro de téléphone,
- L’adresse mail si le patient en dispose
- L’attestation de droits à l’assurance maladie.
- La photocopie de la carte d’identité.
Concernant le dossier de soins (à mettre sous enveloppe fermée avec la mention « confidentiel-médical ») :
- Une radiographie panoramique de moins de 6 mois, de préférence sous format numérisé.
- Le compte-rendu de l’examen clinique d’un dentiste avec schéma dentaire.
- Deux plans de traitement avec les différentes alternatives thérapeutiques et les devis correspondants (ou des factures en cas d’actes déjà effectués entre la liquidation des centres et la mise en place du dispositif d’aide financière).
- Ces deux plans de traitement peuvent être établis par le même chirurgien-dentiste.
- Tout autre document médical récent utile à l’examen médical du dossier, notamment pour les ex-patients du centre King, ainsi que – dans les cas où aucune feuille de soins n’aurait été transmise à l’Assurance Maladie par les centres dentaires – les documents attestant des soins réalisés dans ces centres (factures reçues ou, à défaut, devis, etc.).
Concernant la couverture complémentaire santé (mutuelle) :
- La photocopie de la carte de complémentaire santé.
- Une attestation de participation financière détaillée fournie par la complémentaire santé (acte par acte) sur les deux devis fournis.
Concernant la situation financière :
- Le dernier avis d’imposition du foyer fiscal.
- Une déclaration des ressources nettes mensuelles du foyer avec les justificatifs sur les 3 derniers mois, mentionnant :
- Les salaires,
- Les indemnités journalières,
- Les indemnisations au titre du chômage,
- Les allocations versée au titre du RSA ou prime d’activité,
- Les pensions de retraite,
- Les prestations familiales.
- Le certificat d’irrécouvrabilité indiquant le montant des frais engagés à fonds perdus ou, en cas de recours à un organisme de crédit pour financer les soins dentaires, le protocole d’accord indiquant le montant remboursé par l’organisme prêteur.
- À défaut de production de l’un ou l’autre de ces documents, joindre une déclaration sur l’honneur indiquant les sommes engagées (acquittées ou empruntées) à fonds perdus.
Au regard de ces éléments, la prise en charge peut être totale ou partielle. Elle peut également ne pas être accordée. L’accord pour attribution de l’aide se fera à partir des devis produits pour les soins restant à réaliser ou des factures produites pour les soins de reprise déjà effectués.
Le montant de l’aide, variable selon le quotient familial du demandeur, est calculé sur le montant des sommes à payer une fois déduite la participation de l’assurance maladie obligatoire et la participation de l’assurance maladie complémentaire (mutuelle).
Source : ameli.fr
