Avec la censure du Conseil constitutionnel, le tiers payant s’appliquera seulement aux régimes d’assurance maladie obligatoires.
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une partie du tiers payant généralisé, l’une des mesures emblématiques de la loi Santé de Marisol Touraine, adoptée le 17 décembre 2015. Les Sages, saisis par un groupe de plus de 120 parlementaires de l’opposition, ont validé la généralisation du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie de base, mais ont retoqué cette généralisation pour les organismes complémentaires. Ils estiment que « le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ». Europe1.fr fait le point sur ce que change la censure du Conseil constitutionnel.
Ce que prévoyait la loi
Certains médecins appliquent déjà le tiers payant, mais la loi Santé prévoit de tous les y obliger.
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